Conditions d'accès au service

Pour accéder au service MAILCYS et accepter les CGU, vous devez vous connecter au moyen d’une identité numérique IDCert. Si vous n’en possédez pas, il vous suffit de vous en créer une en utilisant le formulaire présent à cet effet.

   Description du processus d’archivage d’un mail

Vous devez mettre en copie de vos messages l’adresse « mailicys@huissier-justice.fr ». MAILICYS récupère les mails reçus sur cette boite aux lettres et les archive. Un avis de réception vous est retournée afin de confirmer l’archivage de vos mails.

   Cas d'usage du constat d'huissier de justice

S'il arrive que le destinataire de vos mails conteste que vous les ayez envoyés, vous pouvez demander un devis à un huissier de justice pour réaliser le constat, il vous propose un tarif à partir de 150€ TTC (prix en fonction de la difficulté et du nombre de mails), vous validez ce devis, l'huissier de justice vous rends un constat conforme à la norme (...). Vous pouvez fournir cet élément devant les tribunaux.

   Tarifs

Tarif par mail, pour un abonnement de 2 ans

- 1,50€ HT/mail inférieur à 2Mo

- 2,50€ HT/mail inférieur à 5Mo

- 3,50€ HT/mail inférieur à 20Mo

MAILICYS utilise le prélèvement comme moyen de paiement.

   Contact